Modalités & Conditions

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Saint-Bruno-de-Montarville (Québec)
J3V 5T9

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Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de Québec qui lui sont applicables. De plus, tout recours judiciaire contre l’Entreprise doit être intenté devant le district judiciaire de Longueuil.

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Mise à jour le 17 mai 2021